Quelles sont les obligations d'informations du propriétaire ?

Obligations d'informations autour du contrat de bail

En suivant le bon sens, tout propriétaire se doit d'informer chaque candidat locataire de l'état des lieux. Le locataire doit être informé de la nature du bien immobilier, son état, ses éventuels défauts, la situation...
Pour ce faire, il existe une procédure importante : avant la signature du bail, le propriétaire doit fournir au candidat locataire des documents précis. Le plus important de ces documents est une copie du contrat de bail, mais celui-ci doit comporter certaines annexes. Ainsi, le propriétaire doit réaliser un état des lieux et en fournir une copie au locataire, avec accord commun sur le contenu de ce document. Il faut également fournir un DDT, soit un diagnostic technique de l'immeuble dans lequel se trouve le bien immobilier. Ce diagnostic doit informer le locataire sur les éventuels problèmes techniques de l'immeuble pouvant affecter sa sécurité et/ou sa santé. 
Le DDT concerne également les performances énergétiques.

En tant que propriétaire, vous devriez avoir reçu le DDT lors de l'acquisition du bien, et celui-ci doit comporter au moins huit diagnostics immobiliers obligatoires :

• Amiante
• Mérule (dans certaines zones définies par arrêt préfectoral)
• Termites
• Electricité (si installation de plus de 15 ans)
• Gaz (si installation de plus de 15 ans)
• DPE (performances énergétiques, sauf pour les biens neufs)
• ERP (situation dans une zone à risque ou non)
• Surface Loi Carrez (en cas de copropriété)

Obligation d'informations du propriétaire durant la location

Après la signature du contrat de bail, il existe encore des obligations d'informations du propriétaire. Ces obligations concernent principalement les charges. Le propriétaire bailleur doit tenir le locataire informé du décompte exact des charges et justifier toute modification de leur montant. 

Ensuite, lorsque le locataire règle son loyer, le propriétaire doit lui fournir une quittance. Ce document prouve la bonne réception du loyer et doit être gratuit pour le locataire. 

Si vous réalisez un état des lieux annuel, par exemple, vous devrez en informer le locataire et convenir d'une date de visite avec son accord. 

En cas de travaux, vous ne pouvez pas simplement débarquer avec une équipe d'ouvriers. Vous devez en informer le locataire le plus tôt possible afin qu'il puisse prendre ses dispositions. Sachez que le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le bien immobilier sans l'accord de l'occupant des lieux, il s'agit bien de son logement et il a le droit de ne pas y être dérangé. 
Si les travaux sont complexes, vous devrez déterminer de commun accord la part des frais imputables au propriétaire et la part imputable au locataire. 

Concernant le renouvellement du bail, vous devez vous en tenir aux dispositions prises dans le contrat initial. Si à l'occasion du renouvellement du bail vous souhaitez réévaluer le loyer, vous devrez en informer le locataire à l'avance. 

Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail et donner congé au locataire, vous devrez en avertir le locataire à temps afin qu'il puisse se trouver un autre logement. Ceci doit se faire par lettre recommandée (avec accusé de réception, ou remise en mains propres) au moins 6 mois avant la fin du bail, avec notice d'information liée aux droits du bailleur.