Quelles sanctions encourons-nous en cas d’absence ou d’erreurs dans le diagnostic électrique ?

Règles qui s’appliquent :

Le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 2 décembre 2011, l’arrêté du 28 septembre 2017 et le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 encadrent le diagnostic de l’installation intérieure électrique.

Problèmes rencontrés et sanctions :

En cas de diagnostic de l’installation intérieure électrique erroné ou manquant dans le dossier de diagnostics techniques (DDT), plusieurs « coupables » peuvent être désignés et sanctionnés. Vous pouvez en savoir plus en consultant notre précédent article.

En pratique :

Comme c’est le cas pour le diagnostic gaz, mais aussi pour beaucoup d’autres diagnostics, il est assez compliqué de réussir à vendre un bien sans avoir fait réaliser ce diagnostic réglementaire tout simplement parce-que vendre un bien avec une installation intérieure électrique défaillante sans rapport de diagnostic à l’appui pourrait couter très cher au vendeur, de plus, le notaire ne validera pas votre dossier de vente si le diagnostic n’a pas été réalisé, ce qui veut dire que vous ne pourrez tout simplement pas vendre votre bien.

Dans la plupart des cas le vendeur fournira ce diagnostic pour se protéger contre d’éventuels problèmes juridiques ou l’annulation de sa vente.

Cependant il peut arriver que le rapport de diagnostic du DDT soit erroné, dans ce cas, c’est la responsabilité de la société de diagnostic qui sera recherché.

Cas de jurisprudence :

Monsieur et Madame Y, vendeurs d’une maison de 188 000 euros ont conclu un compromis de vente sous conditions suspensives avec Monsieur et Madame A.

Une des conditions suspensives était la réalisation du diagnostic électrique, qui, n’ayant pas été fait par les vendeurs a été pris en charge par les acquéreurs.

Le rapport de diagnostic électricité décrit l’installation intérieure électrique du logement comme « vétuste et pouvant présenter des dangers ». De ce fait, Monsieur et Madame A n’ont pas souhaité réitérer la vente (c’est-à-dire signer l’acte authentique devant le notaire, et donc devenir propriétaires).

Les vendeurs ont donc assigné Monsieur et Madame A en paiement de la clause pénale du bien qui s’élevait à 9400 euros.

Monsieur et Madame A, quant à eux, rejettent les demandes des vendeurs étant donné la condition suspensive du diagnostic électricité non réalisé par les vendeurs. Ils demandent 5140 euros de dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais avancés pour faire établir le diagnostic.

Les vendeurs n’ont pas respecté la condition suspensive du compromis de vente, puisque ce n’est pas eux qui ont fait réaliser le diagnostic électricité mais bien les acquéreurs. Le tribunal a établi comme fondé le refus de réitération de la vente par les acquéreurs, au vu de l’importance des travaux à réaliser pour la remise en état de l’installation intérieure électrique dont les frais sont estimés à plus de 4800 euros.

De ce fait, les vendeurs ne peuvent en aucun cas prétendre recevoir le paiement de la clause pénale.

Le tribunal condamne les vendeurs Monsieur et Madame Y a payer 2500 euros de dommages et intérêts à Monsieur et Madame A, ainsi que 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

TGI Lyon, 1ere ch, 4 mai 2011, n°10/00088

Dans ce cas, on comprend que si les vendeurs avaient fait établir le diagnostic eux-mêmes, ils auraient pu faire valoir leur clause pénale dans le cas où Monsieur et Madame A auraient refusé de réitérer la vente.

Il n’y aurait d’ailleurs sûrement pas eu ce type de problème, les acquéreurs auraient simplement pu négocier le prix d’achat en y retirant le montant des travaux de remise en état de l’installation intérieure électrique de 4800 euros. Les vendeurs auraient vendu leur maison, et n’auraient pas perdu d’argent en frais de justice ni en dommages et intérêts.