Les nouveaux diagnostics obligatoires pour la location

Diagnostics électricité et gaz pour la mise en location

En plein mois d’août 2016, le législateur (en la personne de quelques collaborateurs de cabinets ministériels contraints d’interrompre leur comparaison de bronzages) a enfin publié les décrets d’application de la loi Duflot concernant l’obligation pour les bailleurs de fournir à leurs locataires des diagnostics électricité et gaz au moment de la signature du bail.

C’est ainsi que :

• Depuis le 1^er juillet 2017, ces deux diagnostics sont devenus obligatoires lors d’une mise en location d’un appartement dans un immeuble datant d’avant 1975
• A partir du 1^er janvier 2018, ces deux diagnostics seront obligatoires lors de la mise en location de tout logement

Les diagnostics à réaliser sont exactement les mêmes que dans le cas d’une vente, mais ils peuvent être utilisés pendant 6 ans (donc pour plusieurs baux successifs) au lieu de 3 dans le cas de la vente.

Ils consistent donc à inspecter les installations électriques et de gaz des locaux d’habitations, et à lister dans un rapport les éventuelles anomalies constatées.

Pas d’obligation de remédier aux anomalies

La première inquiétude des bailleurs est de savoir si, en cas d’anomalie, des travaux doivent être effectués pour y remédier. La réponse est non. La loi mentionne une obligation de fournir des diagnostics, mais aucune obligation de fournir des diagnostics vierges de toute anomalie, ni de remédier aux anomalies identifiées.

Corollaire : à la question de savoir si un locataire peut exiger qu’on lui mette à disposition un logement qui ne représente pas de danger pour lui, la réponse est donc également non.

Toutefois, on peut s’attendre à ce que de nombreux bailleurs peu scrupuleux, que n’embarrassait pas le fait de louer un bien dans lequel chaque pression sur un interrupteur est un pari, chaque utilisation d’une prise de courant une roulette russe, ressentiront maintenant une gêne certaine à l’idée de remettre à leurs victimes un document disant en substance “si vous vivez ici longtemps, vous en mourrez sans doute”.

Quelques semaines après le 1^er juillet 2017, c’est d’ailleurs déjà assez remarquable : on entend beaucoup les bailleurs parisiens dire que l’obligation de faire des travaux d’électricité et de gaz en plus de l’encadrement des loyers, ça commence à faire beaucoup.

C’est donc une réussite incontestable de la très critiquée loi Alur : la plupart des propriétaires se sentent forcés à louer des logements dont les conditions de sécurité sont satisfaisantes, sans même y avoir été contraints par la loi.