Les diagnostics immobiliers obligatoires en 2022 pour mettre un appartement en location

DPE, Crep, Bruit, Plomb… des diagnostics obligatoires

Lors de sa rencontre avec son locataire, le bailleur – pour un logement vide ou meublé, peu importe – doit donc apporter un dossier de diagnostic technique (DDT) plutôt volumineux. En tête de liste des documents essentiels : le fameux diagnostic de performance énergétique (DPE) – c’est d’ailleurs le plus connu – régi, pour les spécialistes, par les articles L134-6 à L134-7 du Code de la construction et de l’habitation. C’est grâce au DPE que le futur occupant des lieux saura tout de la consommation d’énergie annuelle du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE, valable dix ans, est opposable au bailleur : s’il y a tromperie, le locataire peut engager la responsabilité de son propriétaire.

Évaluation des risques et de l’espace vital

Autres diagnostics essentiels : l’état des risques naturels et technologiques et la surface habitable. Le premier est un document qui indique clairement si le logement se situe ou pas dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. Le risque sismicité, le potentiel radon et l’éventuelle pollution du sol sont également au programme. Quant au second, il s’intéresse plus à l’intérieur, c’est la mention de la surface habitable. Julien Biscarat-Aymes du site Jelouebien nous rappelle que « cette information doit impérativement figurer dans le contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, selon la loi Alur (mars 2014) ». En clair, il s’agit de la surface plancher moins tous les obstacles : murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Et ce calcul très pointilleux ne tient pas compte des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

DDT : une durée de validité à surveiller

Évidemment, pour prendre toutes ces mesures, et d’ailleurs établir tous les autres bilans, mieux vaut faire intervenir un diagnostiqueur certifié par l’organisme d’accréditation Cofrac (Comité français d’accréditation). Quoiqu’il advienne, quand on dispose de tous les documents, il reste à surveiller leur durée de validité, même si les diagnostics ne sont pas à fournir lors d’une tacite reconduction de bail. Par exemple, les DPE effectués entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. Quant à la durée de validité des diagnostics gaz et électricité pour la location, elle n’est que de six ans.

Les incontournables

- Diagnostic de performance énergétique (DPE).

- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep).

- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire).

- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.

- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans.

- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.