Qu’est-ce qu’un diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier et non lors de sa mise en location.

Cette obligation s’applique uniquement dans les zones déclarées comme infestées par les termites (répertoriés en mairie). De manière générale, le diagnostic termites est obligatoires dans la majeure partie des départements d’Île de France et du Sud-Ouest de la France.

Si ce diagnostic n’est pas fourni lors de la vente, cette dernière peut être déclarée nulle. C’est le rôle de votre notaire de s’assurer de sa présence dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). En effet, la découverte tardive de présence de termites par l’acquéreur peut engendrer une demande de dédommagement de sa part dans la mesure où le bien devra être soumis à des travaux en vue d’exterminer les agents de dégradation.  

Quelle est l'utilité d'un diagnostic termites ?

Ce diagnostic sert à repérer des termites ou agents de dégradation du bois dans un bien immobilier ou dans un rayon de 10 mètres autour du logement.

Il est règlementé par la loi du 8 juin 1999 dont l’objectif est la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles.

Il est important de noter qu’une infestation de termites peut avoir de très lourdes conséquences sur un logement et mettre la vie de ses habitants en danger. En se nourrissant du bois, le termite fragilise les fondations de la structure du bâtiment et peut entrainer son effondrement.

Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic immobilier avant le terme de la transaction car, s’il révèle la présence de termites, cela peut engendrer des travaux qui nécessiteront des frais supplémentaires pour le nouvel acquéreur.

Enfin, le diagnostic termites n’est pas à confondre avec l’état parasitaire qui, lui, a pour objectif de déterminer précisément quelle est la source d’une dégradation du bois et indiquera donc quel insecte ou quel champignon l’a causé

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic termites ?

Le diagnostic termites fait partie des diagnostics immobiliers ayant une durée de vie très limitée : il n’est valable que 6 mois. Cela s’explique par le fait qu’une infestation peut être rapide, l’absence de termites à une date ne garantit pas l’absence de termites un an plus tard.

Si le bien immobilier a été déclaré comme infesté, une nouvelle intervention est également nécessaire après les travaux afin de constater l’élimination des termites.

Les procédures à suivre si le diagnostic révèle la présence de termites :

Dans le cas où le diagnostic immobilier indique la présence de termites, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour en informer la mairie.

Cela entrainera l’obligation du propriétaire d’effectuer des traitements parasitaires ou même des travaux si l’infestation est très étendue.

Dans le cas où le propriétaire refuserait de traiter son logement et ses dépendances, la mairie peut l’y contraindre par action judiciaire.

Quelles sont les conséquences en cas d'absence de diagnostic termites ?

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier situé dans une zone infectée par les termites, l’absence de diagnostic de repérage peut entrainer des risques élevés pour le propriétaire.

En effet, si l’acquéreur découvre que le diagnostic termites ne fait pas parti du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), il est en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de se voir accorder les revendications suivantes :

• Le remboursement d’une partie du prix du bien acquis
• La nullité pure et simple de la vente

Il est important de noter que cette absence de diagnostic peut également être considérée comme un « vice caché » de la part du propriétaire qui peut être condamné à verser un dédommagement à son acquéreur.