Vous voulez vendre ou louer votre bien ? Son permis de construire date d’avant 1949 ? Vous aurez donc l’obligation de fournir dans votre dossier de diagnostic technique le diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d’exposition au plomb)
En 1949 le plomb a définitivement été interdit à l’usage dans les peintures intérieurs des logements, c’est pourquoi si votre bien date d’après 1949 il n’a pas de risque d’en contenir.
Lors de son passage chez vous, le diagnostiqueur vérifiera la présence ou l’absence de plomb en sondant les surfaces peintes à l’aide de son appareil à fluorescence X : vos murs, plinthes, portes, fenêtres, garde-corps et volets de fenêtres. Cet appareil mesure la concentration de plomb dans les peintures, il permettra donc de débusquer d’éventuelles traces de plomb et cela même sur les couches de peintures anciennes qui ont été recouvertes.
Le cas de l'absence de plomb
Si le diagnostic révèle que votre bien ne contient pas de plomb dans ses peintures, alors le diagnostic aura une durée de validité illimité. A part si vous décidez sciemment d’enfreindre toutes les lois et de repeindre vous-même les murs de votre salon avec une peinture au plomb, il n’y a aucune raison pour que du plomb apparaisse subitement dans vos murs !
Le cas de la présence de plomb pour la vente ou mise en location d’un bien
Dans le cas où le diagnostic révèlerait la présence de plomb, sa durée de validité sera de 6 ans pour une mise en location et d’un an pour la vente.
Le plomb n’est dangereux que lorsqu’il est ingéré, ceci est particulièrement vrai pour les jeunes enfants qui sont plus amenés à porter à leur bouche des morceaux de peintures écaillés et chez qui l’ingestion de plomb peut provoquer la maladie du saturnisme. Le plomb absorbé est stocké très longtemps dans l'organisme, c’est pourquoi les effets de l’intoxication peuvent souvent être tardif.
Lors de son passage, le diagnostiqueur prendra soin de lister tous les revêtements contenant du plomb et de leur attribuer une note allant de 1 à 3 selon leur état de dégradation, c’est ces notes que vous retrouverez dans votre rapport de diagnostic et qui vous indiquerons que faire selon la situation.
1 : Non dégradé. Des revêtements contiennent du plomb au-delà des seuils en vigueur, ces revêtements ne présentent pas de danger particulier, n’étant pas dégradés. Il faudra donc s’assurer que ces revêtements ne se dégradent pas.
2 : Etat d’usage (par exemple présence de microfissures ou de traces de chocs). Même indications que pour la note 1, mais faudra envisager de remettre à neuf ces revêtements en priorité pour qu’ils ne se dégradent pas davantage.
3 : Dégradé (par exemple écaillage ou décollage). Dans ce cas, des morceaux de peinture contenant du plomb peuvent tomber au sol, car la peinture est en mauvais état. Pour remédier à ce problème, vous devrez donc faire en sorte qu’il n’y ait plus de zones de revêtements dégradés en recouvrant mes peintures concernées. Cela sera obligatoire pour mettre en location votre logement, car la location d’un logement contenant des revêtements classés 3 est interdite. Pour le mettre en vente, vous n’aurez en revanche aucune obligation et ce sera à l’acquéreur de prendre note, à la lecture du diagnostic plomb, que ces travaux doivent être faits.
Régis Andrieux Foundateur de Monser
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